Street View : la CNIL met en demeure Google de lui communiquer les données Wi-Fi enregistrées

Publié le par Florymawit

La formation contentieuse de la CNIL a adopté le 26 mai 2010 une mise en demeure à l 'encontre de la société Google Inc. Elle demande de lui communiquer, sous sept jours, l 'ensemble des données recueillies en France par les véhicules "Street View", à partir des bornes Wi-Fi. En effet, l 'enregistrement de ces données, effectué à l 'insu des personnes concernées, présente un caractère déloyal au sens de la loi "informatique et libertés" et une intrusion dans la vie privée.

Le service "Google Street View" permet aux internautes d 'accéder aux photographies collectées dans le monde entier par des véhicules de la société Google Inc. Il est accessible en ligne à partir de l 'application "Google Maps".

Le 14 mai 2010, la société Google Inc. a révélé que ses véhicules avaient non seulement enregistré des photographies, mais aussi des communications issues des réseaux Wi-Fi non sécurisés.

L 'enregistrement de telles données est susceptible de mettre la société Google Inc. en possession d 'informations telles que les pages internet consultées, le contenu des messages échangés ou encore les identifiants et mots de passe saisis.

C 'est pourquoi la Commission a effectué un contrôle sur place le 19 mai, portant sur la nature des données collectées ainsi que sur les mesures prises pour remédier à l 'enregistrement de ces données.

Lors de ce contrôle, la CNIL a demandé à Google de lui communiquer des informations techniques concernant la collecte de données Wi-Fi, ainsi que des copies sur support informatique, en particulier une copie intégrale des données Wi-Fi enregistrées en France.

  • la collecte déloyale et illicite de données, à l 'insu des personnes concernées ;
  • l'atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles ;
  • l'absence de formalités préalables auprès de la CNIL, s 'agissant en particulier du service Google Latitude qui utilise les localisations des points d 'accès Wi-Fi pour détecter automatiquement la localisation des utilisateurs ;
  • l'insuffisance des réponses apportées par la société Google Inc. aux demandes de la CNIL, dont certaines datent de fin 2009 et visaient justement à obtenir des précisions sur la nature des données collectées.

C 'est pourquoi, la CNIL a demandé à Google, sous 7 jours, de :

 

  • lui communiquer les informations et copies demandées lors du contrôle sur place ;
  • cesser toute collecte de données à l 'insu des personnes, s 'agissant en particulier des identifiants de réseaux Wi-Fi (SSID), des adresses MAC de points d 'accès Wi-Fi et des données de connexion issues de bornes Wi-Fi ;
  • veiller à ne plus collecter de données à caractère personnel de manière déloyale ou illicite dans le cadre du traitement Google Street View ;
  • procéder aux formalités préalables complémentaires nécessaires.

Ces demandes ont été satisfaites par Google puisque le 4 juin 2010, la délégation de contrôle de la CNIL a pu accéder aux données souhaitées à partir d 'une liaison dédiée sécurisée. En outre, deux disques durs comportant un volume très important de données (données de connexion, codes sources des logiciels, rapports d 'audit) lui ont été remis. Enfin, une réponse portant sur des questions juridiques a été adressée à la CNIL le même jour. Ces éléments essentiellement techniques sont actuellement analysés par les informaticiens de la CNIL. Il est donc encore trop tôt pour se prononcer sur les suites que connaîtra ce contrôle.

Pour autant, quelques constats peuvent d 'ores et déjà être faits :

  • la CNIL est la première autorité de protection des données dans le monde à obtenir les données collectées par Google dans le cadre du dispositif Street View. Il semble que les autorités espagnoles et allemandes aient fait la même demande ;
  • Google a bien enregistré des mots de passe d'accès à des boites mail, à l 'insu des personnes.
  • Google a enregistré des extraits de contenus de messages électroniques.

Lors des contrôles, la CNIL a eu la confirmation, que le service Street View fournissait des informations utiles à d 'autres services de Google Maps et notamment à Google Latitude.

En effet, pour assurer ce service de géolocalisation, Google peut s 'appuyer sur les fonctions GPS des terminaux mobiles, mais aussi sur des données issues du réseau GSM ou la localisation des points d 'accès Wi-Fi à proximité de l 'utilisateur. Une partie des informations contenues dans la base de Google a ainsi été recueillie par les véhicules de Google France, qui ont été utilisés pour prendre les photos de Street View. Cette information conforte l 'analyse de la Commission sur le fait que Google a bien utilisé un moyen de traitement sur le territoire national dans le cadre de Latitude. Dès lors, la CNIL a rappelé à Google qu 'il devait également se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés en déclarant le service Latitude.

La CNIL juge prématurée la reprise de la circulation des véhicules Google Street View

La société Google a annoncé reprendre en France la collecte de données au moyen des véhicules Google Street View.

Le service "Google Street View" permet aux internautes d’accéder aux photographies collectées dans le monde entier par les véhicules "Street View". En mai dernier, Google avait annoncé avoir collecté des données -photographies, données de communication - à partir de bornes Wi-Fi à l’insu des personnes concernées.

La CNIL rappelle qu’à la suite de la collecte illicite d’informations personnelles au passage de ces véhicules, notamment au travers des bornes Wi-Fi des riverains, elle a mis en demeure Google de cesser toute collecte de données à l’insu des personnes concernées, de veiller à ne plus collecter de telles données de façon illicite ou déloyale et de lui fournir un certain nombre d'informations sur les modalités de recueil de ces données dans le cadre de Street View.

Alors même que les investigations de la CNIL ne sont pas terminées la reprise de la circulation des véhicules Street View apparaît prématurée.

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