Violences dans le couple : expérimentation d’un dispositif de protection anti-rapprochement

Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple, il est prévu d’expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu’une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), respecte bien l’interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime.

Cette expérimentation peut être menée à partir du 27 février 2012 et jusqu’au 9 juillet 2013. Le dispositif est mis en oeuvre à la demande de la victime, qui est alors dotée d’un dispositif GPS. Il permet de signaler à distance aux autorités publiques que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de la personne protégée. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 2 kilomètres ni supérieur à 20 kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à 1 kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte.

Le décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée a été publié au Journal officiel du dimanche 26 février 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

Le texte prévoit une "mesure phare" : "l’ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., un ou plusieurs enfants". Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. avec l’accord de la victime.

Cette "ordonnance de protection", prise après audition des parties, permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.

Les mesures liées à l’ordonnance de protection seraient applicables durant quatre mois, avec possibilité de renouvellement "en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps".

Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Le conjoint violent pourrait également se voir imposer le port d’un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d’éloignement prises à son encontre.

Le texte crée en outre de nouveaux types de délit :

• le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. Le texte adopté au Sénat précise que le fait de "harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale" est puni d’une peine allant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon la durée d’incapacité de travail subie.
• le délit de "contrainte au mariage" pour lutter contre les mariages forcés

Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

Centre d’appel et de contact - Aide aux victimes de violences 3919